AFFECTATION DU SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE – N’OUBLIEZ PAS DE DESIGNER LES ETABLISSEMENTS …
Vous avez déclaré le solde de votre taxe d’apprentissage grâce à votre déclaration sociale nominative le 6 ou le 15 mai dernier. Vous êtes donc à jour de votre obligation fiscale. La loi vous donne maintenant la liberté de répartir ce solde parmi les établissements ou les formations habilités à en bénéficier. Pour cela, la Caisse […]
L’acquisition de congés payés aux salariés en arrêt de travail
La Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite Loi DDADUE a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et est entrée en vigueur le 24 avril 2024.Désormais, sont considérées comme périodes de travail effectives pour la détermination de la durée du congé, tant les périodes d’arrêt de travail pour origine professionnelle que celles pour origine non-professionnelle. Cette Loi instaure les règles suivantes : […]