Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret n° 2019-797 du 26 Juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (JO du 28 Juillet 2019) a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus », afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle-emploi, hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation, rapporté à l’effectif annuel moyen.
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3%) et d’un plafond (5.05%).
Le bonus-malus sur les contrats courts est entré en vigueur le 1er Janvier 2020. Il a ainsi pour objectif de favoriser l’emploi en CDI ou CDD « long ».
Ce dernier est mis en œuvre par mon URSSAF ou ma MSA.
Pourquoi un bonus-malus sur les contrats courts ?
Le dispositif du bonus-malus favorise concrètement les CDI et les CDD les plus longs.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Oui, votre société est concernée en cas d’emploi d’onze salariés et plus, et si vous faites partie de l’un des 7 secteurs d’activités suivants :
- L’agro-alimentaire (denrées alimentaires, boissons, tabac…),
- Les activités spécialisées, scientifiques et techniques,
- L’hébergement-restauration,
- L’assainissement des eaux et la gestion des déchets,
- Le transport et l’entreposage,
- La fabrication de caoutchouc et plastique,
- Le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.
Normalement, comme toute entreprise concernée cette année, vous avez reçu un courriel à l’issue de l’année précédente ainsi qu’un courrier début d’année 2020 pour vous en informer.
Quels sont les effets du bonus-malus ?
« Le bonus-malus module votre taux de cotisation d’assurance chômage entre 3 et 5% en fonction de votre niveau de recours aux contrats-courts, comparé à la moyenne de votre secteur d’activité, au lieu d’un taux uniforme de 4.05% actuellement. Il s’appliquera à l’ensemble de votre masse salariale.
Si vous êtes en-dessous de la moyenne de votre secteur d’activité, vous bénéficierez d’un bonus, et donc d’une réduction de vos cotisations d’assurance chômage.
Si vous êtes au-dessus de la moyenne de votre secteur d’activité, vous serez affecté par un malus, donc d’une augmentation de vos cotisations d’assurance chômage. »
Quelles en sont les échéances ?
La première modulation des contributions au titre de bonus-malus s’appliquera à compter du 1er Mars 2021, et sera calculée à partir des fins de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2020. Le taux de contribution modulé sera calculé par l’URSSAF ou la MSA, et sera notifiée aux entreprises concernées en début d’année 2021.
Chaque année, le taux de contribution, sera ainsi recalculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans les entreprises concernées l’année précédente.
Quels sont les contrats concernés ?
Le calcul prend en compte toutes les ruptures ou fins de contrats quel que soit le motif, y compris les contrats en intérim, ayant donné lieu à une inscription Pôle emploi. Cependant, les ruptures ou fins de contrats d’apprentissage, les contrats d’insertion ou les démissions ne sont pas prises en compte.
