La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, impose un nouveau régime fiscal et social pour toute indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Concrètement, le forfait social de 20% applicable à ces indemnités pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite est remplacé par une contribution patronale de 30% au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cette modification s’applique pour toutes les indemnités de rupture conventionnelle versée à compter du 1er septembre 2023, quel que soit le statut du salarié concernant la retraite, et cela même si la convention de rupture a été signée avant cette date.
