La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) :
- Les salariés bénéficiaires pourront soit percevoir la PPV, soit l’investir dans un plan d’épargne salariale ;
- Deux primes de partage de la valeur pourront être versées par année ;
- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais négocier une formule dérogatoire de participation ;
- À titre expérimental, les entreprises ayant de 11 à 50 salariés, lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront à partir du 1er janvier 2025 mettre en place un régime de participation, un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur.
- Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ;
- En fonction de leur situation, certaines entreprises de plus de 50 salariés avaient jusqu’au 30 juin 2024 pour négocier la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
La PPV s’appliquera en 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
- suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
(maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales,
- maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
