La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, transposant l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 10 février 2023, a instauré un nouveau dispositif expérimental visant à renforcer le partage des fruits de la croissance dans les petites entreprises.
Cette réforme impose, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une obligation de mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés. Cette mesure est expérimentale et sera évaluée sur une période de 5 ans à compter de la date de sa promulgation (soit jusqu’au 29 novembre 2028). L’objectif est de tester son impact avant une éventuelle généralisation ou modification.
Les entreprises concernées ont plusieurs options pour respecter cette obligation. En effet, les employeurs doivent mettre en place un mécanisme de partage de la valeur sous une de ces 3 formes :
-
- Soit en mettant en place un plan de participation ou d’intéressement
- Soit en abondant un plan d’épargne salariale
- Soit en versant une prime de partage de la valeur (PPV)
L’article 5, II de la loi du 29 novembre 2023 prévoit que les entreprises mettant déjà en œuvre l’un des dispositifs de partage de la valeur sont réputées satisfaire à leur obligation. Cette dispense s’applique uniquement si le dispositif est effectivement appliqué au titre de l’exercice considéré.
Entreprises concernées
-
- Entreprises ayant la forme d’une société
- Entreprises ayant entre 11 et 49 salariés. L’effectif de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre d’employés chaque mois durant l’année civile précédente (2024 pour l’effectif 2025).
- Absence d’accord de participation ou d’intéressement en cours
- Réalisation d’un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (au 1er janvier 2025, les exercices pris en compte seront donc ceux de 2022, 2023 et 2024)
Entreprises exemptées
-
- Des entreprises de moins de 11 salariés ainsi que celles de 50 salariés et plus.
- Des entreprises déjà dotées d’accords collectifs en matière de partage de la valeur.
- Des entreprises individuelles.
- Des entreprises qui relèvent du statut “SAPO” (sociétés anonymes à participation ouvrière) sous certaines conditions
- Des Unités économiques et Sociales (UES).
Appréciation de l’effectif : des règles spécifiques.
L’appréciation du seuil de 11 salariés s’effectue selon les règles de l’article L130-1 du Code de la Sécurité sociale, avec une particularité notable : la non-application du dispositif d’atténuation des effets de seuil prévu à l’article L130-1, II du même code.
Dans le cas général, l’effectif de référence est déterminé selon les modalités fixées aux articles R. 130-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, les règles de décompte étant précisées aux articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail pour les différentes catégories de salariés.
La prime de partage de la valeur (PPV).
Régie par l’article L241-17 du Code de la Sécurité sociale, cette prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
Le Questions/Réponses ministériel du 8 juillet 2024 confirme qu’elle peut être réservée aux salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le SMIC annuel.
Un régime social et fiscal avantageux s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés : la PPV bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels.
L’intéressement ou la participation.
Ces dispositifs, régis respectivement par les articles L3311-1 et suivants et L3321-1 et suivants du Code du travail, doivent conserver leur caractère aléatoire et ne génèrent pas nécessairement le versement d’une prime.
Le Questions/Réponses ministériel détaille les modalités de mise en place :
- Adhésion par décision unilatérale à un accord de branche agréé dans les conditions de l’article L3345-4 du Code du travail ;
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche d’intéressement agréé, mise en place possible par décision unilatérale de l’employeur.
L’abondement d’un plan d’épargne.
L’entreprise peut choisir d’abonder sur un PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERE-CO-I. Le ministère du Travail confirme dans son Questions/Réponses qu’aucun montant minimal d’abondement n’est exigé.
Conclusion
Les entreprises concernées doivent immédiatement se conformer à cette nouvelle obligation entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
Pour celles qui n’auraient pas encore effectué les démarches nécessaires, un diagnostic précis de leur situation au regard des critères d’assujettissement s’impose d’urgence, suivi d’une mise en place rapide du dispositif le plus adapté. Le calcul du bénéfice net fiscal des exercices 2022, 2023 et 2024 est déterminant pour savoir si l’entreprise est soumise à l’obligation de partage de la valeur pour l’exercice 2025.
