La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon).
Plus précisément, depuis le 1er janvier 2025, le montant de la PPV est pris en compte pour calculer les revenus d’activité, eux-mêmes pris en compte pour calculer la réduction générale de cotisations patronales. Plus les revenus d’activités sont élevés, moins l’employeur bénéficie de cette réduction de cotisations (et à partir de revenus égaux ou supérieurs à 1,6 fois le SMIC, ces derniers n’ouvrent plus droit à cette réduction générale).
En intégrant la PPV dans ces revenus d’activité, ces derniers se voient majorés du montant de la prime, et donc ils deviennent plus élevés. Corrélativement, l’employeur verra sa réduction générale baisser, voire ne bénéficiera plus de la réduction, si les revenus d’activité dépassent le plafond.
Il s’agit donc d’une diminution du régime de faveur de la PPV, puisque celle-ci peut désormais entraîner une baisse de la réduction de cotisations patronales, applicable sur certains salaires.
La prime de partage de la valeur versée par une entreprise peut être exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies (3) :
- Elle est versée entre le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard ;
- Elle est versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 Smic. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail ;
- Elle est versée par une entreprise de moins de 50 salariés.
La prime est exonérée de forfait social et de taxe sur les salaires.
La valeur du Smic à prendre en compte pour apprécier le plafond de 3 Smic est celui applicable pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Les entreprises ont la possibilité de verser jusqu’à 2 PPV par année civile, dans la limite globale du plafond prévu actuellement :
- 3.000 euros par salarié et par an ;
- 6.000 euros par salarié et par an si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.
La ou les PPV peuvent être versées en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Pour rappel, l’employeur peut décider de verser le même montant à tous les salariés bénéficiaires de la PPV. Mais, il peut également moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, en fonction :
- De la rémunération ;
- Du niveau de classification ;
- De l’ancienneté dans l’entreprise ;
- De la durée de présence effective pendant l’année écoulée : doivent être assimilés à des périodes de présence effective, les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants. Il n’est donc pas possible de réduire la prime des salariés ayant bénéficié de ces congés au seul motif de leur absence ;
- Du temps de travail prévu au contrat de travail.
