Depuis le 1er février 2025, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule a été revue à la hausse. L’abattement pour les voitures électriques a, quant à lui, été relevé sous certaines conditions et l’avantage résultant de la mise à disposition de bonne recharge par l’employeur prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 (arrêté du 25 février 2025 paru au Journal officiel du 27 février).
Lorsqu’un employeur met un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, ce véhicule peut être réservé à un usage exclusivement professionnel ou destiné à un usage mixte, à la fois professionnel et personnel.
Il y a usage mixte chaque fois que le salarié peut utiliser le véhicule :
- Pour son trajet domicile/lieu de travail ;
- Ou n’est pas obligé de restituer le véhicule en dehors de ses heures de travail
Dès lors que le véhicule est utilisé à des fins personnelles, il faudra ajouter un avantage en nature véhicule.
En cas de mise à disposition permanente ou non d’un véhicule de fonction, le contrat de travail ou un avenant doit prévoir :
- L’entretien du véhicule ;
- Les frais d’assurance ;
- Le lieu de stationnement du véhicule ;
- Les obligations du salarié en cas d’accident ;
- Les modalités de paiement des contraventions ;
- En cas d’usage personnel, les risques pour lesquels le véhicule est assuré.
L’évaluation de l’avantage en nature peut se faire soit sur la base d’un forfait, soit sur la base des frais réellement engagés.
Le choix entre les deux modes d’évaluation appartient à l’employeur qui peut même en changer en cours d’année. Pour pouvoir évaluer l’avantage en nature sur la base des dépenses réelles engagées, l’employeur doit pouvoir apporter la preuve du nombre de kilomètres parcourus à titre personnel par le salarié.
Calcul et avantage en nature voiture 2025
| Evaluation de l’avantage en nature véhicule : forfait ou réel (1) | |||||
| Véhicule acheté | Véhicule en location ou en location avec option d’achat |
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| 5 ans et moins | Plus de 5 ans | ||||
| Forfait annuel | |||||
| Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant | |||||
| 9 % (véhicule mis à disposition avant le 1.02.2025) ou 15 % (véhicule mis à disposition à partir du 1.02.2025) du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | 6 % (véhicule mis à disposition avant le 1.02.2025) ou 10 % (véhicule mis à disposition à partir du 1.02.2025) du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | 30 % (véhicule mis à disposition avant le 1.02.2025) ou 50 % (véhicule mis à disposition à partir du 1.02.2025) du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance).
L’évaluation ainsi obtenue est, en tout état de cause, plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat (à voir si l’administration maintiendra ou adaptera cette tolérance pour les véhicules mis à disposition à compter du 1.02.2025) |
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| Si l’employeur prend en charge le carburant | |||||
| 9 % (véhicule mis à disposition avant le 1.02.2025) ou 15 % (véhicule mis à disposition à partir du 1.02.2025) du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12 % (véhicule mis à disposition avant le 1.02.2025) ou 20 % (véhicule mis à disposition à partir du 1.02.2025) du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
6 % (véhicule mis à disposition avant le 1.02.2025) ou 10 % (véhicule mis à disposition à partir du 1.02.2025) du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9 % (véhicule mis à disposition avant le 1.02.2025) ou 15 % (véhicule mis à disposition à partir du 1.02.2025) du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
* 30 % (véhicule mis à disposition avant le 1.02.2025) ou 50 % (véhicule mis à disposition à partir du 1.02.2025) du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou * 50 % (véhicule mis à disposition avant le 1.02.2025) ou 67 % (véhicule mis à disposition à partir du 1.02.2025) du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) L’évaluation ainsi obtenue sera, en tout état de cause, plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat (à voir si l’administration maintiendra ou adaptera cette tolérance pour les véhicules mis à disposition à compter du 1.02.2025) |
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| Dépenses réelles (évaluation annuelle) | |||||
| Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant | |||||
| * 20 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) * L’assurance * Les frais d’entretien |
* 10 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) * L’assurance * Les frais d’entretien |
* Coût global annuel de la location * L’entretien * L’assurance |
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| Formule : Pour évaluer l’avantage en nature (Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus x kilométrage privé) / Total de km parcourus par le véhicule pour la même période |
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| Si l’employeur prend en charge le carburant | |||||
| Ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | Ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | Ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | |||
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Avantage en nature véhicule : les spécificités des véhicules électriques
Le Gouvernement a prolongé les modalités dérogatoires concernant l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Initialement prévues jusqu’au 31 décembre 2024, ces dispositions sont maintenues grâce à l’arrêté du 25 février 2025. Cette prolongation s’applique également au régime des bornes de recharge électriques. Ce dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre 2027.
Par ailleurs, les abattements dont les plafonds ont été revalorisés au 1er janvier 2025 sont revus à la hausse pour les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025.
Lorsqu’un employeur met ce type de véhicule à la disposition des salariés :
- Les frais d’électricité payés par l’employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature pour une voiture mise à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 ;
- Le montant de l’avantage en nature s’obtient après application d’un abattement de 50% plafonné à 2 000,30€ par an à compter du 1er janvier 2025 (1 964,90€ en 2024).
Pour les véhicules mis à disposition du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, qui fonctionnent exclusivement à l’énergie électrique et qui bénéficient d’un bon score environnemental (liste établie par l’Agence de transition écologique), les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus de l’avantage en nature. En outre, l’abattement appliqué sur le montant de l’avantage est porté à 70% plafonné à 4 582€ par an.
Pour les véhicules loués, avec ou sans option d’achat, l’avantage en nature se calcule sur la base d’un forfait de 30% du coût annuel de la location (location + assurance + frais d’entretien), forfait porté à 50% pour les voitures mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Enfin, lorsque l’employeur met une borne de recharge à la disposition de ses salariés, l’avantage en nature éventuel est évalué à 0€ pour les véhicules hybrides et électriques si la borne est installée sur le lieu de travail.
En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge du véhicule en dehors du lieu de travail :
- Lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ;
- Lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50€ en 2025 (1 025€ en 2024). Ces limites sont portées à 75% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20€ en 2025 (1 537,50€ en 2024) respectivement lorsque la borne a plus de 5 ans.
En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Ces dispositions relatives à l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027.
