L’Assemblée nationale a approuvé une mesure permettant aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir 4 semaines de congés payés par an.
La mesure a été présentée, par l’exécutif, vise à mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne.
A l’heure actuelle, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquiert aucun jour de congé payé, tandis qu’un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle acquiert cinq semaines de congés payés par an, dans la limite d’un an d’arrêt.
Cependant, cette situation a été jugée non conforme au droit européen par la Cour de cassation, dans plusieurs décisions très commentées du 13 septembre 2023.
L’amendement du gouvernement contient deux grandes mesures :
- Les salariés en maladie d’origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
- Les salariés en maladie d’origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. En revanche, la limite stoppant l’acquisition de congés payés au bout d’un an sera supprimée.
La différence de traitement entre ces deux situations n’a pas été jugée contraire à la Constitution par le Conseil d’Etat, que le gouvernement a préalablement consulté.
L’amendement crée également deux nouvelles obligations :
- L’employeur devra informer son salarié de retour d’arrêt maladie du nombre de congés payés dont il dispose et du délai qu’il a pour les prendre. L’employeur aura 10 jours pour remplir cette obligation.
- Les congés acquis par le salarié avant son arrêt mais aussi pendant celui-ci pourront être pris dans un délai de quinze mois après la reprise du travail, à condition que l’employeur lui ait bien signifié ses droits lors de son retour.
Aux fins de limiter au maximum les effets délétères pour les entreprises des arrêts précités du 13 septembre 2023, l’amendement introduit un délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action judiciaire pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.
Adopté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2024, l’amendement sera intégré au projet de loi « d’adaptation au droit de l’UE ». Une commission mixte paritaire devrait se tenir en avril 2024 avant une adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
Nous reviendrons vers vous sur les conséquences en cas d’adoption de cette loi.
