| Le gouvernement annonce plusieurs mesures pour accompagner les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de CORONAVIRUS |
À savoir :
➔ Étalement de charges sociales et fiscales :
Si vous subissez une perturbation majeure de votre activité, vous pouvez vous rapprocher de votre URSSAF, afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée (octroi de délais, remise exceptionnelle des majorations et pénalités).
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
➔ Facilitation de recours à l’activité partielle :
L’activité partielle est un outil pour prévenir les licenciements économiques et maintenir les salariés dans l’emploi.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui subissent une réduction de la durée habituelle du temps de travail ou qui ferme temporairement tout ou partie d’un établissement.
L’activité partielle va venir compenser la perte de revenu des salariés (indemnité horaire) occasionnée par la réduction du temps de travail, en aidant les employeurs à financer cette compensation (allocation).
✔ Indemnité horaire :
Les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur égale à :
70% de la rémunération brute
Ce montant est porté à 100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation pendant les heures non travaillées.
✔ Allocation :
L’employeur perçoit une allocation dont le taux horaire est fixé à :
- 7,74€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés
- 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés
Dans le cas du CORONAVIRUS le montant de cette allocation pourrait être revalorisé pour être porté à 8,04€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés (sous réserve de la publication du décret à venir).
La demande d’autorisation d’activité partielle s’effectue de manière dématérialisée directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’administration dispose d’un délai raccourci dans le cadre du CORONAVIRUS de 48 heures (contre 15 jours habituellement) pour instruire le dossier. Le silence de l’administration vaut acceptation. Un refus sera motivé.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
➔ Saisine du médiateur du crédit et mobilisation de BPI France :
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit en cas de problème de trésorerie ou de remboursement de crédit, et/ou, joindre le réseau BPI France pour obtenir des garanties des lignes de trésorerie.
https://mediateur-credit.banque-france.fr/
https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous
➔ Saisine du médiateur des entreprises
Pour vous épauler dans le traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises.
Pour tous les marchés publics d’état, les pénalités ne seront pas appliquées.
➔ Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
Pour continuer à vous informer sur ces questions :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
https://www.entreprises.gouv.fr/coronavirus-des-mesures-pour-entreprises-francaises-impactees
Pour toute autre question sur l’impact du Coronavirus sur votre entreprise, vous pouvez contacter la Direction générale des entreprises : covid.dge@finances.gouv.f
